Nations Unies A/68/430
Assemblée générale Distr. générale
24 octobre 2013
Français
Original : anglais
Soixante-huitième session
Point 57 de l’ordre du jour
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes
Rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission)
Rapporteur : M. Michal Komada (Slovaquie)
I. Introduction
1. À sa 2e séance plénière, le 20 septembre 2013, l’Assemblée générale a décidé, sur la recommandation du Bureau, d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-huitième session la question intitulée « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » et de la renvoyer à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).
2. À sa 2e séance, le 3 octobre 2013, la Quatrième Commission a décidé de tenir un débat général sur les questions touchant la décolonisation (points 56 à 60 de l’ordre du jour). Ce débat a eu lieu aux 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e séances, les 7, 8, 9, 10, 11 et 14 octobre (voir A/C.4/68/SR.3 à 8). La Commission s’est prononcée sur un projet de résolution relevant du point 57 à sa 8e séance, le 14 octobre (voir A/C.4/68/SR.8).
3. Pour l’examen de la question, la Commission était saisie des chapitres pertinents du rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux (A/68/23, chap. V et XIII).
4. À sa 3e séance, le 7 octobre, le représentant de la République arabe syrienne, en sa qualité de Rapporteur du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a présenté le rapport du Comité spécial. À la même séance, le représentant de Cuba, en sa qualité de Président par intérim du Comité spécial, a fait une déclaration dans laquelle il a rendu compte des activités menées par le Comité spécial en 2013 (voir A/C.4/68/SR.3).
II. Examen d’un projet de résolution figurant au chapitre XIII du rapport du Comité spécial
5. À sa 8e séance, le 14 octobre, la Quatrième Commission a été informée que le projet de résolution II, intitulé « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », figurant au chapitre XIII du rapport du Comité spécial (A/68/23), n’avait pas d’incidences sur le budget- programme.
6. À la même séance, à l’issue d’un vote enregistré, la Quatrième Commission a adopté le projet de résolution II par 153 voix contre 2, et 2 abstentions (voir par. 7).
Les voix se sont réparties comme suit (1) :
Ont voté pour :
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bolivie (État
plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte,
El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana,
Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua,
Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République
centrafricaine, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sainte- Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et- Principe, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Soudan du Sud, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.
Ont voté contre :
États-Unis d’Amérique et Israël.
Se sont abstenus :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Rwanda.
__________________
1 Par la suite, les délégations de l’Arabie saoudite, du Congo, du Kazakhstan, de la Lituanie, du Niger et de l’Ouzbékistan ont indiqué que, si elles avaient été présentes, elles auraient voté pour.
III. Recommandation de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission)
7. La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation
(Quatrième Commission) recommande à l’Assemblée générale d’adopter le projet
de résolution suivant :
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes
L’Assemblée générale,
Ayant étudié la question intitulée « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », Ayant examiné le chapitre du rapport du Comité spécial chargé d’étudier la
situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2013 concernant la question (1),
Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, ainsi que toutes ses autres résolutions pertinentes, notamment les résolutions 46/181 du 19 décembre 1991, 55/146 du 8 décembre 2000 et 65/119 du 10 décembre 2010,
Réaffirmant l’obligation solennelle qui incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte des Nations Unies, d’assurer le progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de l’instruction des
habitants des territoires qu’elles administrent, et de protéger des abus les ressources humaines et naturelles de ces territoires,
Réaffirmant également que toute activité économique ou autre préjudiciable aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et à l’exercice de leur droit à l’autodétermination conformément à la Charte et à sa résolution 1514 (XV) va à l’encontre des buts et des principes énoncés dans la Charte,
Réaffirmant en outre que les ressources naturelles sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones,
Consciente des circonstances particulières liées à la situation géographique, à la taille et aux conditions économiques de chaque territoire, et gardant à l’esprit la nécessité de promouvoir la stabilité, la diversification et le renforcement de
l’économie de chaque territoire,
Sachant que les petits territoires sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles et à la dégradation de l’environnement,
Sachant également que, lorsqu’ils sont réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, les investissements économiques étrangers peuvent contribuer valablement au développement socioéconomique desdits territoires et à l’exercice de leur droit à l’autodétermination,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-huitième session, Supplément no 23
(A/68/23), chap. V.
Préoccupée par toutes les activités qui visent à exploiter les ressources naturelles et humaines des territoires non autonomes au détriment des intérêts de leurs habitants,
Ayant à l’esprit les dispositions pertinentes des documents finals des conférences successives des chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés et celles des résolutions adoptées par la Conférence des chefs d’État et de
gouvernement de l’Union africaine, le Forum des îles du Pacifique et la Communauté des Caraïbes,
1. Réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), qui contient la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux, ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles et d’en disposer au mieux de leurs intérêts;
2. Souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière;
3. Réaffirme qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les
droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles;
4. Réaffirme également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des
Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources;
5. Réaffirme en outre la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes;
6. Demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises;
7. Demande aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires;
8. Invite tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement
respectée et sauvegardée, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation;
9. Engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de
la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation;
10. Demande aux puissances administrantes concernées de veiller à ce que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, un régime salarial équitable applicable à tous les habitants, sans aucune discrimination;
11. Prie le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, à informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à
l’autodétermination, conformément à la Charte et à sa résolution 1514 (XV);
12. Lance un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demande aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine;
13. Décide de suivre la situation dans les territoires non autonomes pour s’assurer que toutes les activités économiques qui y sont menées visent à renforcer et à diversifier l’économie de ces territoires, dans l’intérêt de leurs peuples, y
compris les populations autochtones, et à en promouvoir la viabilité économique et financière;
14. Prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question et de lui en rendre compte
à sa soixante-neuvième session.
