Communiqué
de la 668ème réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine
(UA) sur la situation au Sahara occidental
Le Conseil
de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 668ème réunion tenue le
20 mars 2017, a adopté la décision qui suit sur la situation au Sahara
occidental :
Le
Conseil,
1. Prend note du rapport du Président de la
Commission sur la situation au Sahara occidental [PSC/PR/2 (CDXCVI)], ainsi que
de la mise à jour faite par le Représentant spécial de l'UA pour le Sahara
occidental, l'Ambassadeur Tadesse Yilma. Le Conseil prend également note de la
déclaration faite par la délégation de la République Arabe Sahraouie Démocratique
(RASD) conduite par Son Excellence Mohamed Salem Ould Salek, Ministre des
Affaires étrangères, ainsi que de celle faite par les Nations unies;
2. Rappelle la décision EX.CL/DEC.758 (XXII)
adoptée par la vingt-deuxième Session ordinaire du Conseil exécutif tenue à
Addis Abéba, les 24 et 25 janvier 2013, demandant à la Commission de prendre
toutes les mesures nécessaires pour organiser un referendum pour l'autodétermination
du peuple du Sahara occidental, conformément aux décisions pertinentes de
l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) et des Nations unies, ainsi que la décision
EX.CL/DEC.773(XXIII) adoptée par la 23ème Session ordinaire du Conseil exécutif
tenue à Addis Abéba du 19 au 23 mai 2013, réitérant les décisions et prises de
position antérieures de l'OUA/UA sur la situation au Sahara occidental et
demandant au Président de la Commission de poursuivre ses efforts, y compris
davantage de consultations avec les Nations unies et les autres parties
prenantes internationales concernées;
3. Rappelle en outre la décision
Assembly/AU/Dec.559(XXIV) adoptée par la 24ème Session ordinaire de la Conférence de l'Union, tenue à Addis
Abéba, les 30 et 31 janvier 2015, réitérant les appels du Conseil de sécurité
des Nations unies aux Parties à continuer des négociations sans conditions préalables
et en bonne foi, exprimant le plein appui de l'UA aux efforts de l'Envoyé
personnel des Nations unies, saluant les mesures prises par la Présidente de la Commission pour assurer
le suivi de la décision pertinente du Conseil exécutif et lui demandant de
poursuivre ses efforts, afin de mobiliser l’appui nécessaire au processus sous
conduite des Nations unies;
4. Rappelle également la décision Assembly/AU/629
(XXVIII) adoptée par la 28ème Session ordinaire des chefs d'État et de
Gouvernement tenue à Addis Abéba, les 30 et 31 janvier 2017, dans laquelle la
Conférence a noté avec une profonde préoccupation l'impasse actuelle dans le
processus de paix au Sahara occidental, a souligné la nécessité urgente de
redoubler d'efforts pour faciliter le règlement rapide du conflit, et a réitéré
son appel à l'Assemblée générale des Nations unies pour qu’elle détermine une
date pour la tenue du referendum d'autodétermination du peuple du Sahara
occidental et assure la préservation de l'intégrité du Sahara occidental, en
tant que territoire non autonome de tout acte susceptible de la compromettre.
Le Conseil souligne d'autres dispositions pertinentes de la décision de la Conférence
relatives à l'exhortation du Conseil de sécurité des Nations unies à assumer
pleinement ses responsabilités pour que la Mission des Nations unies pour le référendum
au Sahara occidental (MINURSO) puisse de nouveau exercer ses fonctions, ce qui
est indispensable pour la supervision du cessez-le-feu et à l’organisation du référendum
au Sahara occidental , ainsi qu’ à trouver des réponses aux questions du
respect des droits de l'homme et de l'exploration et de l'exploitation illégales
des ressources naturelles du territoire, en particulier dans le cadre de
l'important arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre
2016, sur l'Accord entre l'UE et le Maroc signé en 2012 sur la libéralisation
mutuelle des échanges de produits agricoles et de la pêche.
5. Rappelle ses décisions antérieures sur la
situation au Sahara occidental, à savoir le Communiqué PSC/PR/COMM/.1 (CDXCVI)
du 27 mars 2015 (496ème réunion), Communiqué de presse PSC/PR/COMM.2 (DII) du
30 avril 2015 (503ème réunion) et le Communiqué PSC/PR/COMM (DLXXXVIII) du 6
avril 2016 (588ème), ainsi que son Communiqué PSC/PR/COMM (DCXVII) du 12 août
2016 (617ème). Rappelle également le Communiqué PSC/AHG/COMM.4 (DXLVII) adopté
lors de la 547ème réunion du Conseil tenue le 26 septembre 2015, à New York, au
niveau des chefs d'État et de gouvernement, dans lequel il a exhorté le Conseil
de sécurité des Nations unies à assumer pleinement ses responsabilités et à
prendre toutes les mesures nécessaires pour régler rapidement le conflit du
Sahara occidental et trouver une réponse efficace aux questions liées au
respect des droits de l'homme et à l'exploitation illégale des ressources
naturelles du territoire;
6. Félicite le Royaume du Maroc pour son adhésion
à l'UA, sans conditions préalables ni réserves. Le Conseil salue la
disponibilité du Maroc à s’asseoir côte à côte de la RASD lors des délibérations
des organes délibérants de l'UA;
7. Regrette le fait que le Royaume du Maroc,
qui a été invité par le Conseil à participer à sa 668ème réunion sur la situation
au Sahara occidental, ne soit pas venu à la réunion. Le Conseil appelle, par conséquent, le Royaume du
Maroc à apporter la coopération nécessaire conformément aux dispositions de l’Acte constitutif
de l’UA et du Protocole relatif à la création du CPS;
8. Salue les efforts continus déployés par
le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que de ceux de son Envoyé
personnel pour trouver une solution dans le cadre des résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les consultations menées
par l'Envoyé personnel dans le cadre de sa nouvelle approche, telle que définie
dans le rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara
occidental du 10 avril 2016 (S/2016/355). Le Conseil regrette la démission de l'Ambassadeur
Christopher Ross, Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies pour
le Sahara occidental, et le félicite pour les efforts qu'il avait déployé pour
surmonter l'impasse dans le processus de paix.
9. Se félicite des mesures prises par le Président
de la Commission en application des décisions pertinentes des organes
directeurs de l'UA et des efforts déployés par les Nations unies, y compris les
efforts déployés par l'ancien Président Joaquim Chissano en tant qu’Envoyé spécial
de l'UA. Le Conseil exprime sa satisfaction quant aux efforts déployés par
l'Envoyé spécial pour surmonter l'impasse actuelle dans le processus de paix et
le félicite pour son engagement dans l'accomplissement de son mandat;
10. Note avec une profonde
préoccupation que,
quatre décennies après le déclenchement du conflit au Sahara occidental, et
cinquante-quatre ans après la décision de décoloniser le Sahara occidental,
tous les efforts visant à trouver une solution n'ont pas encore abouti aux résultats
escomptés et l'impasse dans le processus de paix ne renforce pas seulement les
tensions sur le territoire, mais compromet également les efforts visant à
promouvoir l'intégration continentale. En conséquence, le Conseil exprime
l'urgence de
redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement rapide et définitif de ce
conflit. À cet égard, le Conseil:
(i) rappelle les dispositions pertinentes de
l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine qui stipule, entre
autres, le règlement pacifique des conflits entre les États membres de l'Union;
(ii) souligne qu'il est impératif que le Royaume
du Maroc et la RASD, en tant qu'États membres de l'Union, engagent immédiatement
des pourparlers directs et sérieux, sans conditions préalables et conformément à
l'article 4 de l'Acte constitutif;
(iii) décide de renforcer le mandat de l'ancien
Président Joaquim Chissano du Mozambique, pour être nommé Haut Représentant de
l'UA pour le Sahara occidental, chargé de faciliter les pourparlers directs
entre les deux États membres et de mobiliser les efforts de l'Afrique et des
Nations unies à cet effet. Le Conseil demande au Président de la Commission de
prendre les mesures nécessaires pour permettre au Haut Représentant de l'UA
d'assumer immédiatement son mandat;
(iv) décide également de réactiver le Comité ad hoc des
chefs d'État et de Gouvernement sur le conflit au Sahara occidental, créé en
application de la résolution AHG/Res.92 (XV), adoptée lors de la 15ème Session
ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA, qui
s'est tenue à Khartoum (Soudan) du 18 au 22 juillet 1978. Le Conseil demande au Président de la Commission
d'entreprendre les consultations nécessaires pour finaliser la composition et l’opérationnalisation
du Comité ad hoc;
(v) appelle tous les États membres de l'UA,
dans l'esprit du panafricanisme et conformément aux dispositions de l'Acte
constitutif, à mobiliser et à apporter d’autres formes d’appui politique,
diplomatique aux deux États membres et au Haut Représentant de l'UA pour le
Sahara occidental, afin de faciliter leurs pourparlers directs;
(vi) demande en outre à la Commission de l'UA de prendre
immédiatement les mesures nécessaires pour la réouverture du Bureau de l'UA à
Laayoune, au Sahara occidental, y compris la fourniture des ressources humaines
et financières et des moyens logistiques nécessaires;
(vii) lance un appel aux Nations unies et à l’ensemble
de la communauté internationale pour qu'elles apportent leur plein appui aux
efforts africains visant à surmonter l'impasse actuelle dans le processus de
paix au Sahara occidental;
(viii) décide en outre d'examiner régulièrement la
situation au Sahara occidental, sur la base de mises à jour et des
recommandations fournies par le Président de la Commission et le Haut Représentant
de l'UA pour le Sahara occidental;
(ix) décide également d’effectuer une mission sur le
terrain au Sahara occidental en cours de l’année 2017.
11. Attend avec intérêt le renouvellement du mandat de la
Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO) à
l'expiration de son mandat actuel, le 30 avril 2017, conformément à la décision
2285 (2016) du 29 Avril 2016. Le Conseil exhorte le Conseil de sécurité des Nations
unies à prendre les mesures nécessaires pour que la MINURSO puisse de nouveau
exercer pleinement ses fonctions, afin qu’elle supervise efficacement l’accord
de cessez-le-feu et d’éviter la reprise des violations. Le Conseil demande en outre au Conseil de sécurité des
Nations unies d’attribuer à la Mission un mandat en matière de droits de
l'homme, en tenant compte de la nécessité d'assurer un suivi indépendant et
impartial des droits de l'homme aussi bien dans le territoire que dans les
camps de réfugiés. Le Conseil demande également au Haut-Commissaire des Nations
unies aux droits de l'homme de prendre les mesures appropriées à cet égard;
12. Demande en outre à la Commission africaine des
droits de l'homme et des peuples (CADHP) d'entreprendre, dans les meilleurs délais
possibles, une mission au Sahara occidental et aux camps de réfugiés de
Tindouf, afin d'évaluer la situation des droits de l'homme et de formuler des
recommandations au Conseil, sur la base des résultats de sa visite dans la région
en septembre 2012. À cet égard, le Conseil exhorte les deux États membres à
coopérer pleinement avec la mission de la CADHP;
13. Souligne qu'il est urgent de trouver des réponses
à la question de l'exploration et de l'exploitation illégales des ressources
naturelles du territoire, en ayant à l’esprit l'appel lancé dans le rapport du
Secrétaire général des Nations unies du 10 avril 2014 à tous les acteurs
concernés, à la lumière de l'intérêt croissant pour les ressources naturelles
du Sahara occidental, afin de «reconnaître le principe selon lequel les intérêts
des habitants de ces territoires sont primordiaux», conformément au Chapitre XI
de l'Article 73 de la Charte », ainsi qu'aux nombreux avis juridiques et
jugements émis par des organisations internationales et régionales sur la
question. À cet égard, le Conseil exhorte le Royaume du Maroc à ne pas conclure d’accords pour
l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.
14. Demande à la Commission, par les voies
appropriées, d'entreprendre une démarche envers le Conseil de sécurité des
Nations unies, afin que le Haut Représentant de l'UA pour le Sahara occidental
ait la possibilité de s'adresser au Conseil de sécurité lors de sa réunion sur
le Sahara occidental prévue le mois d'avril 2017. Le Conseil demande en outre
aux membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies, travaillant
dans le cadre de l'A3, d’appuyer et de faciliter cette demande ;
15. Prie le Président de la Commission de
transmettre le présent communiqué aux deux États membres, à savoir le Royaume
du Maroc et la RASD, pour qu'ils prennent des mesures immédiates. Le Conseil prie
en outre le Président
de la Commission de transmettre le communiqué au Secrétaire général des Nations
unies et de demander qu'il soit distribué en tant que document officiel du
Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux autres parties prenantes
internationales concernées;
16. Décide de rester activement saisi de la
question.
Source : http://www.peaceau.org/fr/article/communique-de-la-668eme-reunion-du-conseil-de-paix-et-de-securite-de-l-union-africaine-ua-sur-la-situation-au-sahara-occidental
Télécharger le communiqué ici : http://www.peaceau.org/uploads/psc-comm-western-sahara-fr.pdf
