Comité spécial chargé d’étudier la situation
en ce qui concerne l’application de la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays
et aux peuples coloniaux
22/06/2010 Reprise de session, 7e séance – matin
DÉCOLONISATION: EXAMEN DES QUESTIONS DU SAHARA OCCIDENTAL, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE GUAM, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES
Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des 24) a examiné ce matin les questions du Sahara occidental, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Turques et Caïques, et des Îles Vierges américaines. La plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin, notamment celles du Venezuela, de la Bolivie et de Cuba, ont estimé qu’il est devenu urgent et important pour l’Assemblée générale des Nations Unies de convenir de la célébration d’une troisième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.
Les délégations ont regretté la lenteur de la mise en œuvre des processus devant permettre l’exercice par les populations des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. Tous les pétitionnaires ont quant à eux souhaité que le Comité spécial envoie un signal fort, via la Quatrième Commission, à l'Assemblée générale en l’exhortant à réaffirmer à l’égard des puissances administrantes combien il est important que soient menés à bon terme les processus de décolonisation des territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU.
Il n’y a pas d’autre alternative à la question qui se pose en Nouvelle-Calédonie que l’indépendance de ce territoire non autonome (1), a déclaré ce matin la représentante du Front de libération national kanak socialiste (FLNKS) en insistant sur la nécessité de respecter les termes de la référence que constitue l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 entre le Gouvernement français, le FLNKS et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Après avoir exprimé la fierté du peuple kanak d’avoir eu, il y a un mois, le privilège d’accueillir le Séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation, la représentante du FLNKS a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. Elle a souhaité que soit menée, sur une base régulière, une évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, en citant notamment « nos frères maoris » de Polynésie française.
Répondant aux questions des délégations de la Bolivie, de Cuba, du Nicaragua et du Venezuela qui portaient sur les moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le processus d’autodétermination au Sahara occidental (2), le représentant du Front POLISARIO a regretté que la communauté internationale « se soit détournée du projet initial d’organiser un référendum d’autodétermination » dans le territoire. Il a souhaité que le Comité spécial puisse se rendre au Sahara occidental et a regretté « l’inefficacité » de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) qui, selon lui, « maintient un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum ».
De son côté le Président du Comité spécial a jugé important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’informations avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer.
En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques (3) –qui sont un territoire non autonome composé de 40 îles totalisant 925 km2 situé à 145 km au nord d’Haïti et de la République dominicaine–, administrées par le Royaume-Uni, le Comité spécial a entendu deux pétitionnaires. Ceux-ci ont dénoncé la suspension, par le Royaume-Uni, de la Constitution locale des îles en estimant que cette décision avait placé le Gouverneur du territoire, qui est nommé par la puissance administrante et n’est pas un natif des îles, dans une situation qui en fait un « dictateur de facto » ayant le monopole des pouvoirs. Les pétitionnaires ont espéré qu’avec le changement de Gouvernement au Royaume-Uni, et avec l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies, la situation des Îles Turques et Caïques allait s’améliorer, notamment dans le contexte des importantes élections locales attendues en juillet 2011.
Entamant l’examen de la situation de Guam (4) -qui est la plus grande des îles Mariannes du Pacifique, avec une superficie de 540 km2, et qui est située à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest de Hawaï– le Comité spécial a entendu plusieurs pétitionnaires dénoncer une « hyper militarisation » de l’île par les États-Unis. La transformation de Guam en un immense dépôt et arsenal militaire est en contradiction totale avec les objectifs liés à son statut de territoire à décoloniser, ont souligné les pétitionnaires. L’une deux, Mme Hope Alvarez Cristobal, s’est notamment inquiétée de l’annonce de l’arrivée de 7 000 soldats américains supplémentaires sur l’île en s’inquiétant particulièrement de l’impact de la dégradation de l’environnement sur la vie et la santé des Chamorros, un peuple autochtone qui représentent 40% de la population de Guam.
Le Comité spécial a également entendu un pétitionnaire des Îles Vierges américaines (5) –qui est un territoire non autonome de 352 Km2, situé à 100 Km à l’est de Porto Rico-. Les Îles sont administrées par les États-Unis. En vertu de la loi organique des Îles Vierges, datant de 1936, et qui a été révisée en 1954, ce territoire de 110 000 habitants possède un certain degré d’autonomie pour la gestion des affaires locales, y compris une Assemblée législative formée de 15 sénateurs élus pour deux ans. Une Convention s’y est ouverte le 29 octobre 2007. Elle a adopté, le 26 mai 2009, un projet de constitution des Îles Vierges américaines à la majorité des deux tiers. Le texte de projet de constitution a été soumis au Gouverneur le 31 mai 2009 et largement diffusé.
Le Comité spécial reprendra ses travaux demain, mercredi 22 juin, à 10 heures dans la salle du Conseil économique et social.
(1) document A/AC.109/2010/17 sur la Nouvelle-Calédonie;
(2) document A/AC.109/2010/11 sur le Sahara occidental;
(3) document A/AC.109/2010/10 sur les Îles Turques et Caïques;
(4) document A/AC.109/2010/14 sur Guam;
(5) document A/AC.109/2010/13 sur les Îles Vierges américaines;
QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que la question du Sahara occidental devait être examinée et débattue uniquement dans le contexte de la résolution 1514 (XV), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 et intitulée « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ». Le peuple sahraoui doit aujourd’hui décider lui-même de son avenir, comme cela est clairement stipulé dans plusieurs résolutions des Nations Unies, a dit le représentant, en rappelant que le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes. Les négociations en faveur de l’indépendance doivent se poursuivre, a-t-il dit. Il a évoqué le soutien apporté par Cuba à la cause sahraouie et au peuple de ce territoire. Comme il l’a toujours fait et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cuba continuera à soutenir l’autodétermination de ce territoire, a-t-il conclu.
M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a insisté qu’il est important de soutenir l’autodétermination du Sahara occidental. Depuis trois décennies, le peuple sahraoui se bat pour son indépendance, et le Comité spécial a toujours été à ses côtés, a noté le représentant. Il a ensuite réitéré le vœu de voir le peuple sahraoui exercer rapidement son droit à l’autodétermination. Depuis l’inclusion du Sahara occidental sur la liste des territoires non autonomes, la lutte que mène les Sahraouis pour l’exercice de ce droit progresse lentement, a-t-il indiqué. Aussi les négociations qui se tiennent dans le Comté de Westchester, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, doivent-t-elles être soutenues, a-t-il souhaité. La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 2009, qui réaffirme la nécessité de mettre fin au colonialisme est un texte important qui doit être mis en œuvre, notamment au Sahara occidental, a poursuivi le représentant, en appelant la communauté internationale à faire en sorte que la volonté du peuple sahraoui soit respectée de manière pacifique.
M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a fait un rappel historique de la colonisation de l’État du Maroc sur le territoire sahraoui, et souligné les violations des lois et textes internationaux commises par la puissance occupante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de sécurité n’a pas véritablement exercé ses pouvoirs de contraintes envers l’État marocain, a regretté le pétitionnaire. En 1992, 1998 et 2000, le Conseil de sécurité, garant des arrangements entérinés entre les deux parties, n’a pris aucune initiative en vue de favoriser la tenue du référendum d’autodétermination prévu au Sahara occidental, et le Conseil n’a pas non plus manifesté son soutien à la souveraineté sahraouie, a regretté M. Boukhari. Il a par ailleurs dénoncé le Maroc en l’accusant de s’être livré à des manipulations concernant les listes électorales qui auraient dû servir à l’organisation du référendum. Ce référendum lui-même se fait attendre depuis 18 années, a déploré Ahmed Boukhari. Aujourd’hui, le Maroc use du prétexte du combat contre le terrorisme pour faire perpétuer l’immobilisme sur la question du Sahara occidental et empêcher l’indépendance du territoire, a-t-il noté, en estimant que le Sahara occidental, qui est la dernière colonie d’Afrique, est un cas oublié par la communauté internationale. Le pétitionnaire du Front POLISARIO a par ailleurs estimé que le Comité spécial peut jouer un rôle encore plus grand, à la fois pour mettre fin aux violences faites contre les populations sahraouies et pour l’aider à parvenir à son indépendance. Il a donc invité le Comité spécial à effectuer des visites de terrain pour voir la réalité au Sahara occidental.
M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé à M. Boukhari quelle démarche devrait être suivie pour assurer la pleine application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale pour que l’on parvienne à assurer l’indépendance totale du Sahara occidental, à travers son droit à l’autodétermination et la reconnaissance des droits du peuple sahraoui.
Mme REBECA HERNANDEZ TOLEDANO (Cuba) a souhaité avoir des détails sur les négociations menées actuellement par M. Christopher Ross, l’Envoyé spécial du Secrétaire général.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a demandé ce que le Comité spécial pourrait faire pour aider le Représentant spécial du Secrétaire général à assurer le bon déroulement du processus de décolonisation au Sahara occidental.
Mme MARIAELENA MARGARITA ANZOLA PADRON (Venezuela) a souhaité qu’on lui donne des éléments d’information et des précisions sur le rôle joué par la MINURSO au Sahara occidental ces dernières années.
Répondant à ces questions, M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a rappelé que les principes de la résolution de la question du Sahara occidental avaient été adoptés il y a de cela longtemps, avec la décision d’organiser un référendum au cours duquel le peuple sahraoui déciderait de son avenir. Il a regretté que la communauté internationale se soit détournée de ce projet initial. Toute solution autre que la tenue d’un référendum ne respecterait pas le principe d’autodétermination, a-t-il dit. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à une visite sur le terrain du Comité spécial, qui pourrait ainsi recevoir des informations de première main sur place, a estimé M. Boukhari. Empêcher le Comité spécial de se rendre au Sahara occidental ne va pas aider à rendre plus crédible ce Comité, a dit M. Boukhari. S’agissant de la MINURSO, il a estimé que cette mission de maintien de la paix était un échec. Il a dit qu’il craignait que cette mission ne se contente de maintenir un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum.
M. DONATUS KEITH ST-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité spécial, a rappelé que la question du Sahara Occidental était depuis trop longtemps inscrite à l’ordre du jour du Comité. Il est important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’information avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer. Il faut non seulement amener les parties à la table des négociations, mais aussi s’assurer qu’elles tombent d’accord sur les moyens par lesquels des progrès pourraient être accomplis, a-t-il dit. Il pourrait être nécessaire d’essayer une approche différente de celle qui a prévalu jusqu’à maintenant, a-t-il estimé. Il a formé le vœu que l’on arrive à un cadre mutuellement agréé concernant la démarche à suivre. Il a indiqué qu’il aura des discussions avec toutes les parties intéressées de manière à s’assurer que les recommandations que fournira la Quatrième Commission à l’Assemblée générale reflètent le plus fidèlement possible les positions des uns et des autres.
M. COUSIÑO (Chili) a noté qu’un seul pays, le Timor-Leste, était sorti de la liste des pays à décoloniser au cours des deux premières Décennies contre le colonialisme. Il a souhaité que l’on ouvre, au plus tôt, une troisième Décennie de ce genre.
M. HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé nécessaire que tout soit mis en œuvre pour que soit déclarée la troisième Décennie des Nations Unies contre le colonialisme.
QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Intervenant au nom du Front de Libération Nationale Kanak Socialiste (FLNKS), Mme CAROLINE MACHORO-REIGNIER, a déclaré que le peuple kanak a eu il y a un mois le privilège d’accueillir le séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation. Elle a mis l’accent sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis la possession du territoire par la France en 1853 jusqu'à l’inscription en 1986 de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. Elle a évoqué l’assassinat de ses ancêtres, parents, et frères en 1878, 1917, 1984, 1988. Elle a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. La pétitionnaire a ensuite cité la référence que constitue l’Accord de Nouméa en matière d’exercice du droit à l’autodétermination. Elle s’est inquiétée de la persistance en Nouvelle-Calédonie de déséquilibres sociaux et économiques qui persistent entre les différentes parties du territoire, avec une province qui semble surdéveloppée, une autre qui est en voie de développement, et une autre province, située sur l’île des Loyautés, dont l’économie n’est axée que sur les services. Elle s’est inquiétée de l’arrivé massive d’immigrants européens avec tous les risques de déséquilibre que cela représente. Elle a cité les politiques militaires mise en œuvre par la France dans la région du Pacifique en s’appuyant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie comme point de projection de ses forces. Tout en regrettant le manque de progrès, elle s’est félicitée de la démarche du Comité spécial qui vise à permettre au peuple de la Nouvelle-Calédonie de parvenir à l’exercice de son droit à l’autodétermination. Elle a souhaité une évaluation régulière des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, « comme les frères maoris » de Polynésie française.
M. ESALA NAYASI (Fidji) a noté avec appréciation l’évolution du processus de discussions politiques en cours en Nouvelle-Calédonie et reconnu le rôle positif joué par la France, mais il reste encore beaucoup à faire. Il est utile que la communauté internationale soutienne la Nouvelle-Calédonie vers son accession à la souveraineté internationale en respectant les droits des communautés présentes sur le territoire, a-t-il souligné.
M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) s’est félicité de la tenue du séminaire du Comité spécial en mai dernier dans le territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie. Il a ensuite demandé à la pétitionnaire du FNKLS de détailler les liens entre les distorsions économiques entre les parties Nord et Sud du territoire et le fait que l’Accord de Nouméa n’ait pas été appliqué, comme elle a tenu à le relever.
À son tour, M. ROBERT GUBA AISI(Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que plusieurs progrès devaient encore être effectués dans la lutte pour l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en mettant l’accent sur l’assistance à la population kanake. Il a également souhaité que le Comité spécial poursuive son assistance et exerce son droit de regard sur l’évolution du processus de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.
Répondant à la question de Cuba, la pétitionnaire de la Nouvelle-Calédonie a rappelé que les anciens accords passés entre la France et ce territoire avaient pourtant prévu un rééquilibrage économique entre le nord et le sud du territoire. Tandis que l’on s’attèle à effacer les déséquilibres existants, on assiste en même temps à la création de nouvelles fractures entre les deux parties territoriales de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, il y a plus de chômage au nord qu’au sud, et par ailleurs, plus de 95% des ménages du sud possèdent l’électricité contre 77% des ménages de la partie du nord.
QUESTION DE GUAM
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Mme RIMA ILARISHIGH PETER MILES, Femmes pour une sécurité authentique, a indiqué que son organisation souhaitait un développement économique qui s’appuie sur les femmes du territoire de Guam. Elle a appelé les Nations Unies à poursuivre le travail mené en faveur du droit à l’autodétermination de Guam. Il faut arrêter la militarisation de l’île par les États-Unis, a-t-elle insisté, car elle a pour objectif d’empêcher le libre exercice de la souveraineté de Guam. Mme Peter Miles a par ailleurs demandé aux Nattions Unies d’entamer des campagnes de sensibilisation à la question de l’exercice du droit à l’autodétermination du territoire. Il est important de préserver l’environnement historique de Guam, a-t-elle souligné.
Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a parlé de la souffrance psychologique vécue par les peuples de Guam et les populations chamorros, groupe auquel elle appartient. Le taux de mortalité est plus élevé sur ce territoire que dans le reste des États-Unis. Les problèmes d’alcoolisme et la criminalité sont en évolution et en progression constantes, a-t-elle déploré. De plus, Guam détient le taux le plus élevé de suicides au monde, a-t-elle souligné. Les projets de surmilitarisation de l’île, du fait des décisions prises par les États-Unis vont encore renforcer la dépendance de Guam vis-à-vis de Washington et faciliter pour de nombreuses années, la poursuite de la colonisation, a averti Mme Cristobal. Les Nations Unies doivent agir contre cette perspective et veiller à ce que les États-Unis rendent, comme cela leur a été exigé, certaines terres aux populations de Guam. Aujourd’hui, le Comité spécial devrait réaffirmer le statut distinct de Guam face à la puissance occupante, a-t-elle dit, en souhaitant également voir la communauté internationale pousser la puissance occupante à redonner au peuple chamorro de Guam son droit a l’autodétermination.
Mme JULIE GILGOFF, Journaliste de Guam, a souhaité que l’on fasse avancer le processus d’autodétermination des peuples autochtones de Guam. Elle a dénoncé les activités militaires de la puissance administrante à Guam. Elle a ensuite parlé des efforts visant à recenser les membres des populations autochtones de Guam pour savoir qui était éligible pour prendre part à la mise en œuvre du processus d’autodétermination. « Notre droit inaliénable à l’autodétermination est consacré par la résolution 1514 de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté, en demandant au Comité spécial d’organiser une visite de ses membres à Guam. Elle a souhaité que l’île bénéficie de la tenue d’un référendum d’autodétermination.
Mme TRESSA DIAZ, « FUETSAN FAMALAO’AN » de Guam, a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la défense et la promotion des droits des femmes de l’Île de Guam. Elle a souhaité que le Comité spécial réaffirme que la question de Guam est une question de décolonisation dont la conduite du processus n’a toujours pas été réalisée. Elle a souhaité la conduite d’une étude sur les impacts environnementaux des activités que mène la puissance administrante à Guam alors que la santé des peuples autochtones de l’île en est affectée et se détériore de plus en plus. Elle a insisté sur l’importance d’une véritable décolonisation pour le peuple de Guam, qui se traduira par la liberté et la sécurité en faveur des autochtones de Guam.
Mme ANDREA SANTOS, Représentante de « We are Guhan », s’est dite alarmée par les injustices perpétrées contre le peuple de Guam et par l’impact terrible de la dégradation de l’environnement sur la population. Le peuple de Guam a besoin de pouvoir exercer ses droits fondamentaux pour protéger l’Île de Guam contre tous les abus de la puissance administrante, a estimé la pétitionnaire.
M. LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé si la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones était connue par les populations autochtones de Guam. « Si elle ne l’est pas, comment peut-on en assurer la diffusion? », a demandé le représentant de la Bolivie.
Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a estimé qu’à Guam, peu de gens connaissaient l’existence d’une quelconque déclaration des droits des peuples autochtones promulguée par les Nations Unies. Ce n’est qu’avec l’hypermilitarisation de l’île que les autochtones ont eu accès à l’information, a-t-elle indiqué. Elle a exhorté les Nations Unies à informer le peuple de Guam de la volonté de la communauté internationale de décoloniser cette île. Elle a ensuite estimé que l’ONU devrait envoyer une mission de visite à Guam pour rappeler notamment que la militarisation de l’île est en contradiction totale avec les objectifs de décolonisation et d’accès à l’exercice du droit à l’autodétermination.
M. ST.-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité des 24, a rappelé la responsabilité qu’ont les organismes des Nations Unies de promouvoir auprès des populations les informations ayant trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
QUESTION DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, s’exprimant en faveur de l’autodétermination des îles Turques et Caïques, a souhaité que les droits des peuples des îles Turques et Caïques soient préservés et garantis. Tout en se félicitant des progrès accomplis en termes d’amélioration de la qualité de vie des populations, il s’est inquiété des conséquences négatives de certains aspects du développement, comme la montée de la criminalité et de la corruption. Il a précisé que les habitants ont demandé une enquête sur la mauvaise situation financière des îles Turques et Caïques. Après un an de gouvernement intérimaire, aucun membre du Gouvernement précédent n’a été jugé pour corruption ou pour les abus qu’ils ont commis durant leur temps à la direction des affaires du territoire, a-t-il regretté. On ne peut pas expliquer pourquoi la construction d’un hôpital, à un coût onéreux, a été imposée aux habitants, a-t-il regretté. Il a ensuite dénoncé la législation bancaire imposée aux îles Turques et Caïques, qui en paralyse l’économie alors qu’elle profite au Royaume-Uni. Le rapport de la deuxième Décennie sur la décolonisation rappelle que la puissance administrante doit tenir compte de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de décembre 1960, et favoriser la participation des populations des territoires non autonomes à la gestion de leurs propres affaires, a-t-il insisté.
M. WENDAL SWANN, Président de la Commission sur la Constitution et la réforme, a reconnu que le Comité spécial n’avait pas reçu suffisamment d’information sur la situation du territoire non autonome. Il a assuré qu’il servirait dorénavant de point focal sur la question de la décolonisation des îles Turques et Caïques. « Notre Gouverneur est un dictateur constitutionnel », a-t-il déclaré en fustigeant la suspension d’une partie de la Constitution locale des îles Turques et Caïques l’année dernière par le Royaume-Uni, suspension qui a causé une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme. Il a rappelé qu’en 2008, une commission d’enquête indépendante avait signalé de graves erreurs de gestion financière de la part des autorités des îles et formulé des recommandations. En conséquence, en août 2009, le Gouvernement britannique avait ordonné au Gouverneur des îles Turques et Caïques de suspendre le Gouvernement et l’appareil législatif du territoire. Depuis, a-t-il dit, le processus de consultation n’est qu’une parodie, et la représentante de la puissance administrante exclut systématiquement les médias de toutes les réunions publiques. Il s’est inquiété du fait que s’opère en ce moment un net mouvement de recolonisation des îles Turques et Caïques par le Royaume-Uni. Il a émis l’espoir que le changement de pouvoir au Royaume-Uni, et l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies pourront permettre une amélioration de la situation des îles Turques et Caïques. Il a mis l’accent sur l’importance de respecter l’échéance électorale prévue au plus tard en juillet 2011.
S’exprimant en sa qualité de représentant de Sainte-Lucie, M. DONATUS KEITH ST.-AIMÉE, Président du Comité des 24, a souhaité avoir des détails sur la possibilité de la conduite d’élections dans un cadre territorial qui ne dispose pas d’une constitution. Il a aussi souhaité savoir si le Gouverneur des îles Turques et Caïques, qui représente la puissance administrante, est un ressortissant ou un natif des îles.
M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, a reconnu l’impossibilité de tenir des élections sans une base constitutionnelle. Il a néanmoins précisé que les représentants du territoire avaient entamé des discussions avec le Premier Ministre britannique sur ce point, et qu’ils espéraient faire des progrès en la matière. Il a par ailleurs expliqué que le Gouverneur et les autres représentants n’étaient pas originaires des îles Turques et Caïques et qu’ils étaient nommés par la puissance administrante. Le second pétitionnaire, M. WENDAL SWANN a, quant à lui, confirmé qu’une constitution serait bien mise en place dans les îles, et il a souhaité que dans cette optique, le Comité des 24 apporte son aide à la conclusion de la rédaction d’une constitution qui serait ensuite adoptée par référendum et non pas imposée.
QUESTION DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. GERARD LUZ AMWUR JAMES II, Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines, présentant le processus constitutionnel en cours dans le territoire, a regretté le fait que l’organisation qu’il dirige n’ait pas eu les moyens financiers pour sensibiliser les populations sur le contenu du projet de constitution. Ce texte, qui devra être adopté par le peuple des îles Vierges américaines n’exclut pas l’exercice du droit à l’autodétermination en ce qui concerne la recherche d’un statut permanent des îles Vierges, a-t-il dit. Le projet de constitution a été soumis à la puissance administrante, et celle-ci a fait savoir ce qu’elle en pense, a dit M. Amwur James II. « Nous notons que l’avis publié par la puissance administrante limite l’autonomie dont peut jouir notre territoire dans certains domaines, mais les discussions continuent, et très bientôt nous irons défendre devant les législateurs américains notre position », a-t-il annoncé. Le peuple des îles Vierges compte sur le Comité pour qu’il lui apporte son soutien dans cette démarche, a-t-il déclaré. Le Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines a ensuite regretté le déclin des savoirs et des spécificités culturelles de la population locale. Celle-ci est aussi de plus en plus confrontée à de nouvelles difficultés économiques, a-t-il indiqué. Il a enfin appelé le Comité à faire respecter le droit et la primauté des populations locales à l’accès aux ressources marines et autres richesses halieutiques de leurs îles.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/AGCOL3210.doc.htm
en ce qui concerne l’application de la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays
et aux peuples coloniaux
22/06/2010 Reprise de session, 7e séance – matin
DÉCOLONISATION: EXAMEN DES QUESTIONS DU SAHARA OCCIDENTAL, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE GUAM, DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES, ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES
Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des 24) a examiné ce matin les questions du Sahara occidental, de la Nouvelle-Calédonie, de Guam, des îles Turques et Caïques, et des Îles Vierges américaines. La plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin, notamment celles du Venezuela, de la Bolivie et de Cuba, ont estimé qu’il est devenu urgent et important pour l’Assemblée générale des Nations Unies de convenir de la célébration d’une troisième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.
Les délégations ont regretté la lenteur de la mise en œuvre des processus devant permettre l’exercice par les populations des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. Tous les pétitionnaires ont quant à eux souhaité que le Comité spécial envoie un signal fort, via la Quatrième Commission, à l'Assemblée générale en l’exhortant à réaffirmer à l’égard des puissances administrantes combien il est important que soient menés à bon terme les processus de décolonisation des territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU.
Il n’y a pas d’autre alternative à la question qui se pose en Nouvelle-Calédonie que l’indépendance de ce territoire non autonome (1), a déclaré ce matin la représentante du Front de libération national kanak socialiste (FLNKS) en insistant sur la nécessité de respecter les termes de la référence que constitue l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 entre le Gouvernement français, le FLNKS et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR). Après avoir exprimé la fierté du peuple kanak d’avoir eu, il y a un mois, le privilège d’accueillir le Séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation, la représentante du FLNKS a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. Elle a souhaité que soit menée, sur une base régulière, une évaluation des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, en citant notamment « nos frères maoris » de Polynésie française.
Répondant aux questions des délégations de la Bolivie, de Cuba, du Nicaragua et du Venezuela qui portaient sur les moyens à mettre en œuvre pour faire avancer le processus d’autodétermination au Sahara occidental (2), le représentant du Front POLISARIO a regretté que la communauté internationale « se soit détournée du projet initial d’organiser un référendum d’autodétermination » dans le territoire. Il a souhaité que le Comité spécial puisse se rendre au Sahara occidental et a regretté « l’inefficacité » de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) qui, selon lui, « maintient un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum ».
De son côté le Président du Comité spécial a jugé important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’informations avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer.
En ce qui concerne les Îles Turques et Caïques (3) –qui sont un territoire non autonome composé de 40 îles totalisant 925 km2 situé à 145 km au nord d’Haïti et de la République dominicaine–, administrées par le Royaume-Uni, le Comité spécial a entendu deux pétitionnaires. Ceux-ci ont dénoncé la suspension, par le Royaume-Uni, de la Constitution locale des îles en estimant que cette décision avait placé le Gouverneur du territoire, qui est nommé par la puissance administrante et n’est pas un natif des îles, dans une situation qui en fait un « dictateur de facto » ayant le monopole des pouvoirs. Les pétitionnaires ont espéré qu’avec le changement de Gouvernement au Royaume-Uni, et avec l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies, la situation des Îles Turques et Caïques allait s’améliorer, notamment dans le contexte des importantes élections locales attendues en juillet 2011.
Entamant l’examen de la situation de Guam (4) -qui est la plus grande des îles Mariannes du Pacifique, avec une superficie de 540 km2, et qui est située à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à 6 000 kilomètres au sud-ouest de Hawaï– le Comité spécial a entendu plusieurs pétitionnaires dénoncer une « hyper militarisation » de l’île par les États-Unis. La transformation de Guam en un immense dépôt et arsenal militaire est en contradiction totale avec les objectifs liés à son statut de territoire à décoloniser, ont souligné les pétitionnaires. L’une deux, Mme Hope Alvarez Cristobal, s’est notamment inquiétée de l’annonce de l’arrivée de 7 000 soldats américains supplémentaires sur l’île en s’inquiétant particulièrement de l’impact de la dégradation de l’environnement sur la vie et la santé des Chamorros, un peuple autochtone qui représentent 40% de la population de Guam.
Le Comité spécial a également entendu un pétitionnaire des Îles Vierges américaines (5) –qui est un territoire non autonome de 352 Km2, situé à 100 Km à l’est de Porto Rico-. Les Îles sont administrées par les États-Unis. En vertu de la loi organique des Îles Vierges, datant de 1936, et qui a été révisée en 1954, ce territoire de 110 000 habitants possède un certain degré d’autonomie pour la gestion des affaires locales, y compris une Assemblée législative formée de 15 sénateurs élus pour deux ans. Une Convention s’y est ouverte le 29 octobre 2007. Elle a adopté, le 26 mai 2009, un projet de constitution des Îles Vierges américaines à la majorité des deux tiers. Le texte de projet de constitution a été soumis au Gouverneur le 31 mai 2009 et largement diffusé.
Le Comité spécial reprendra ses travaux demain, mercredi 22 juin, à 10 heures dans la salle du Conseil économique et social.
(1) document A/AC.109/2010/17 sur la Nouvelle-Calédonie;
(2) document A/AC.109/2010/11 sur le Sahara occidental;
(3) document A/AC.109/2010/10 sur les Îles Turques et Caïques;
(4) document A/AC.109/2010/14 sur Guam;
(5) document A/AC.109/2010/13 sur les Îles Vierges américaines;
QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que la question du Sahara occidental devait être examinée et débattue uniquement dans le contexte de la résolution 1514 (XV), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 et intitulée « Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ». Le peuple sahraoui doit aujourd’hui décider lui-même de son avenir, comme cela est clairement stipulé dans plusieurs résolutions des Nations Unies, a dit le représentant, en rappelant que le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes. Les négociations en faveur de l’indépendance doivent se poursuivre, a-t-il dit. Il a évoqué le soutien apporté par Cuba à la cause sahraouie et au peuple de ce territoire. Comme il l’a toujours fait et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cuba continuera à soutenir l’autodétermination de ce territoire, a-t-il conclu.
M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a insisté qu’il est important de soutenir l’autodétermination du Sahara occidental. Depuis trois décennies, le peuple sahraoui se bat pour son indépendance, et le Comité spécial a toujours été à ses côtés, a noté le représentant. Il a ensuite réitéré le vœu de voir le peuple sahraoui exercer rapidement son droit à l’autodétermination. Depuis l’inclusion du Sahara occidental sur la liste des territoires non autonomes, la lutte que mène les Sahraouis pour l’exercice de ce droit progresse lentement, a-t-il indiqué. Aussi les négociations qui se tiennent dans le Comté de Westchester, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, doivent-t-elles être soutenues, a-t-il souhaité. La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 2009, qui réaffirme la nécessité de mettre fin au colonialisme est un texte important qui doit être mis en œuvre, notamment au Sahara occidental, a poursuivi le représentant, en appelant la communauté internationale à faire en sorte que la volonté du peuple sahraoui soit respectée de manière pacifique.
M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a fait un rappel historique de la colonisation de l’État du Maroc sur le territoire sahraoui, et souligné les violations des lois et textes internationaux commises par la puissance occupante. Jusqu’à ce jour, le Conseil de sécurité n’a pas véritablement exercé ses pouvoirs de contraintes envers l’État marocain, a regretté le pétitionnaire. En 1992, 1998 et 2000, le Conseil de sécurité, garant des arrangements entérinés entre les deux parties, n’a pris aucune initiative en vue de favoriser la tenue du référendum d’autodétermination prévu au Sahara occidental, et le Conseil n’a pas non plus manifesté son soutien à la souveraineté sahraouie, a regretté M. Boukhari. Il a par ailleurs dénoncé le Maroc en l’accusant de s’être livré à des manipulations concernant les listes électorales qui auraient dû servir à l’organisation du référendum. Ce référendum lui-même se fait attendre depuis 18 années, a déploré Ahmed Boukhari. Aujourd’hui, le Maroc use du prétexte du combat contre le terrorisme pour faire perpétuer l’immobilisme sur la question du Sahara occidental et empêcher l’indépendance du territoire, a-t-il noté, en estimant que le Sahara occidental, qui est la dernière colonie d’Afrique, est un cas oublié par la communauté internationale. Le pétitionnaire du Front POLISARIO a par ailleurs estimé que le Comité spécial peut jouer un rôle encore plus grand, à la fois pour mettre fin aux violences faites contre les populations sahraouies et pour l’aider à parvenir à son indépendance. Il a donc invité le Comité spécial à effectuer des visites de terrain pour voir la réalité au Sahara occidental.
M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé à M. Boukhari quelle démarche devrait être suivie pour assurer la pleine application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale pour que l’on parvienne à assurer l’indépendance totale du Sahara occidental, à travers son droit à l’autodétermination et la reconnaissance des droits du peuple sahraoui.
Mme REBECA HERNANDEZ TOLEDANO (Cuba) a souhaité avoir des détails sur les négociations menées actuellement par M. Christopher Ross, l’Envoyé spécial du Secrétaire général.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a demandé ce que le Comité spécial pourrait faire pour aider le Représentant spécial du Secrétaire général à assurer le bon déroulement du processus de décolonisation au Sahara occidental.
Mme MARIAELENA MARGARITA ANZOLA PADRON (Venezuela) a souhaité qu’on lui donne des éléments d’information et des précisions sur le rôle joué par la MINURSO au Sahara occidental ces dernières années.
Répondant à ces questions, M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a rappelé que les principes de la résolution de la question du Sahara occidental avaient été adoptés il y a de cela longtemps, avec la décision d’organiser un référendum au cours duquel le peuple sahraoui déciderait de son avenir. Il a regretté que la communauté internationale se soit détournée de ce projet initial. Toute solution autre que la tenue d’un référendum ne respecterait pas le principe d’autodétermination, a-t-il dit. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à une visite sur le terrain du Comité spécial, qui pourrait ainsi recevoir des informations de première main sur place, a estimé M. Boukhari. Empêcher le Comité spécial de se rendre au Sahara occidental ne va pas aider à rendre plus crédible ce Comité, a dit M. Boukhari. S’agissant de la MINURSO, il a estimé que cette mission de maintien de la paix était un échec. Il a dit qu’il craignait que cette mission ne se contente de maintenir un statu quo sans fin, un état de ni paix, ni guerre, ni référendum.
M. DONATUS KEITH ST-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité spécial, a rappelé que la question du Sahara Occidental était depuis trop longtemps inscrite à l’ordre du jour du Comité. Il est important que le Comité spécial établisse un lien de travail effectif avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et procède à des échanges d’information avec le Conseil de sécurité, dans le souci d’avancer. Il faut non seulement amener les parties à la table des négociations, mais aussi s’assurer qu’elles tombent d’accord sur les moyens par lesquels des progrès pourraient être accomplis, a-t-il dit. Il pourrait être nécessaire d’essayer une approche différente de celle qui a prévalu jusqu’à maintenant, a-t-il estimé. Il a formé le vœu que l’on arrive à un cadre mutuellement agréé concernant la démarche à suivre. Il a indiqué qu’il aura des discussions avec toutes les parties intéressées de manière à s’assurer que les recommandations que fournira la Quatrième Commission à l’Assemblée générale reflètent le plus fidèlement possible les positions des uns et des autres.
M. COUSIÑO (Chili) a noté qu’un seul pays, le Timor-Leste, était sorti de la liste des pays à décoloniser au cours des deux premières Décennies contre le colonialisme. Il a souhaité que l’on ouvre, au plus tôt, une troisième Décennie de ce genre.
M. HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé nécessaire que tout soit mis en œuvre pour que soit déclarée la troisième Décennie des Nations Unies contre le colonialisme.
QUESTION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Intervenant au nom du Front de Libération Nationale Kanak Socialiste (FLNKS), Mme CAROLINE MACHORO-REIGNIER, a déclaré que le peuple kanak a eu il y a un mois le privilège d’accueillir le séminaire régional du Pacifique sur la décolonisation. Elle a mis l’accent sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie depuis la possession du territoire par la France en 1853 jusqu'à l’inscription en 1986 de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. Elle a évoqué l’assassinat de ses ancêtres, parents, et frères en 1878, 1917, 1984, 1988. Elle a formé le vœu de voir naître une Nouvelle-Calédonie financièrement autonome et économiquement viable, et qui ait la maîtrise de sa propre destinée. La pétitionnaire a ensuite cité la référence que constitue l’Accord de Nouméa en matière d’exercice du droit à l’autodétermination. Elle s’est inquiétée de la persistance en Nouvelle-Calédonie de déséquilibres sociaux et économiques qui persistent entre les différentes parties du territoire, avec une province qui semble surdéveloppée, une autre qui est en voie de développement, et une autre province, située sur l’île des Loyautés, dont l’économie n’est axée que sur les services. Elle s’est inquiétée de l’arrivé massive d’immigrants européens avec tous les risques de déséquilibre que cela représente. Elle a cité les politiques militaires mise en œuvre par la France dans la région du Pacifique en s’appuyant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie comme point de projection de ses forces. Tout en regrettant le manque de progrès, elle s’est félicitée de la démarche du Comité spécial qui vise à permettre au peuple de la Nouvelle-Calédonie de parvenir à l’exercice de son droit à l’autodétermination. Elle a souhaité une évaluation régulière des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de l’Accord de Nouméa. Elle a rendu hommage à tous les peuples des territoires inscrits sur la liste des territoires à décoloniser, mais aussi à ceux qui ne le sont pas, « comme les frères maoris » de Polynésie française.
M. ESALA NAYASI (Fidji) a noté avec appréciation l’évolution du processus de discussions politiques en cours en Nouvelle-Calédonie et reconnu le rôle positif joué par la France, mais il reste encore beaucoup à faire. Il est utile que la communauté internationale soutienne la Nouvelle-Calédonie vers son accession à la souveraineté internationale en respectant les droits des communautés présentes sur le territoire, a-t-il souligné.
M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) s’est félicité de la tenue du séminaire du Comité spécial en mai dernier dans le territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie. Il a ensuite demandé à la pétitionnaire du FNKLS de détailler les liens entre les distorsions économiques entre les parties Nord et Sud du territoire et le fait que l’Accord de Nouméa n’ait pas été appliqué, comme elle a tenu à le relever.
À son tour, M. ROBERT GUBA AISI(Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que plusieurs progrès devaient encore être effectués dans la lutte pour l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en mettant l’accent sur l’assistance à la population kanake. Il a également souhaité que le Comité spécial poursuive son assistance et exerce son droit de regard sur l’évolution du processus de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa.
Répondant à la question de Cuba, la pétitionnaire de la Nouvelle-Calédonie a rappelé que les anciens accords passés entre la France et ce territoire avaient pourtant prévu un rééquilibrage économique entre le nord et le sud du territoire. Tandis que l’on s’attèle à effacer les déséquilibres existants, on assiste en même temps à la création de nouvelles fractures entre les deux parties territoriales de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, il y a plus de chômage au nord qu’au sud, et par ailleurs, plus de 95% des ménages du sud possèdent l’électricité contre 77% des ménages de la partie du nord.
QUESTION DE GUAM
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
Mme RIMA ILARISHIGH PETER MILES, Femmes pour une sécurité authentique, a indiqué que son organisation souhaitait un développement économique qui s’appuie sur les femmes du territoire de Guam. Elle a appelé les Nations Unies à poursuivre le travail mené en faveur du droit à l’autodétermination de Guam. Il faut arrêter la militarisation de l’île par les États-Unis, a-t-elle insisté, car elle a pour objectif d’empêcher le libre exercice de la souveraineté de Guam. Mme Peter Miles a par ailleurs demandé aux Nattions Unies d’entamer des campagnes de sensibilisation à la question de l’exercice du droit à l’autodétermination du territoire. Il est important de préserver l’environnement historique de Guam, a-t-elle souligné.
Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a parlé de la souffrance psychologique vécue par les peuples de Guam et les populations chamorros, groupe auquel elle appartient. Le taux de mortalité est plus élevé sur ce territoire que dans le reste des États-Unis. Les problèmes d’alcoolisme et la criminalité sont en évolution et en progression constantes, a-t-elle déploré. De plus, Guam détient le taux le plus élevé de suicides au monde, a-t-elle souligné. Les projets de surmilitarisation de l’île, du fait des décisions prises par les États-Unis vont encore renforcer la dépendance de Guam vis-à-vis de Washington et faciliter pour de nombreuses années, la poursuite de la colonisation, a averti Mme Cristobal. Les Nations Unies doivent agir contre cette perspective et veiller à ce que les États-Unis rendent, comme cela leur a été exigé, certaines terres aux populations de Guam. Aujourd’hui, le Comité spécial devrait réaffirmer le statut distinct de Guam face à la puissance occupante, a-t-elle dit, en souhaitant également voir la communauté internationale pousser la puissance occupante à redonner au peuple chamorro de Guam son droit a l’autodétermination.
Mme JULIE GILGOFF, Journaliste de Guam, a souhaité que l’on fasse avancer le processus d’autodétermination des peuples autochtones de Guam. Elle a dénoncé les activités militaires de la puissance administrante à Guam. Elle a ensuite parlé des efforts visant à recenser les membres des populations autochtones de Guam pour savoir qui était éligible pour prendre part à la mise en œuvre du processus d’autodétermination. « Notre droit inaliénable à l’autodétermination est consacré par la résolution 1514 de l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté, en demandant au Comité spécial d’organiser une visite de ses membres à Guam. Elle a souhaité que l’île bénéficie de la tenue d’un référendum d’autodétermination.
Mme TRESSA DIAZ, « FUETSAN FAMALAO’AN » de Guam, a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la défense et la promotion des droits des femmes de l’Île de Guam. Elle a souhaité que le Comité spécial réaffirme que la question de Guam est une question de décolonisation dont la conduite du processus n’a toujours pas été réalisée. Elle a souhaité la conduite d’une étude sur les impacts environnementaux des activités que mène la puissance administrante à Guam alors que la santé des peuples autochtones de l’île en est affectée et se détériore de plus en plus. Elle a insisté sur l’importance d’une véritable décolonisation pour le peuple de Guam, qui se traduira par la liberté et la sécurité en faveur des autochtones de Guam.
Mme ANDREA SANTOS, Représentante de « We are Guhan », s’est dite alarmée par les injustices perpétrées contre le peuple de Guam et par l’impact terrible de la dégradation de l’environnement sur la population. Le peuple de Guam a besoin de pouvoir exercer ses droits fondamentaux pour protéger l’Île de Guam contre tous les abus de la puissance administrante, a estimé la pétitionnaire.
M. LOAYZA BAREA (Bolivie) a demandé si la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones était connue par les populations autochtones de Guam. « Si elle ne l’est pas, comment peut-on en assurer la diffusion? », a demandé le représentant de la Bolivie.
Mme HOPE ALVAREZ CRISTOBAL, « Guahan Coalition for Peace & Justice », a estimé qu’à Guam, peu de gens connaissaient l’existence d’une quelconque déclaration des droits des peuples autochtones promulguée par les Nations Unies. Ce n’est qu’avec l’hypermilitarisation de l’île que les autochtones ont eu accès à l’information, a-t-elle indiqué. Elle a exhorté les Nations Unies à informer le peuple de Guam de la volonté de la communauté internationale de décoloniser cette île. Elle a ensuite estimé que l’ONU devrait envoyer une mission de visite à Guam pour rappeler notamment que la militarisation de l’île est en contradiction totale avec les objectifs de décolonisation et d’accès à l’exercice du droit à l’autodétermination.
M. ST.-AIMÉE (Sainte-Lucie), Président du Comité des 24, a rappelé la responsabilité qu’ont les organismes des Nations Unies de promouvoir auprès des populations les informations ayant trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
QUESTION DES ÎLES TURQUES ET CAÏQUES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, s’exprimant en faveur de l’autodétermination des îles Turques et Caïques, a souhaité que les droits des peuples des îles Turques et Caïques soient préservés et garantis. Tout en se félicitant des progrès accomplis en termes d’amélioration de la qualité de vie des populations, il s’est inquiété des conséquences négatives de certains aspects du développement, comme la montée de la criminalité et de la corruption. Il a précisé que les habitants ont demandé une enquête sur la mauvaise situation financière des îles Turques et Caïques. Après un an de gouvernement intérimaire, aucun membre du Gouvernement précédent n’a été jugé pour corruption ou pour les abus qu’ils ont commis durant leur temps à la direction des affaires du territoire, a-t-il regretté. On ne peut pas expliquer pourquoi la construction d’un hôpital, à un coût onéreux, a été imposée aux habitants, a-t-il regretté. Il a ensuite dénoncé la législation bancaire imposée aux îles Turques et Caïques, qui en paralyse l’économie alors qu’elle profite au Royaume-Uni. Le rapport de la deuxième Décennie sur la décolonisation rappelle que la puissance administrante doit tenir compte de la résolution 1514 de l’Assemblée générale de décembre 1960, et favoriser la participation des populations des territoires non autonomes à la gestion de leurs propres affaires, a-t-il insisté.
M. WENDAL SWANN, Président de la Commission sur la Constitution et la réforme, a reconnu que le Comité spécial n’avait pas reçu suffisamment d’information sur la situation du territoire non autonome. Il a assuré qu’il servirait dorénavant de point focal sur la question de la décolonisation des îles Turques et Caïques. « Notre Gouverneur est un dictateur constitutionnel », a-t-il déclaré en fustigeant la suspension d’une partie de la Constitution locale des îles Turques et Caïques l’année dernière par le Royaume-Uni, suspension qui a causé une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme. Il a rappelé qu’en 2008, une commission d’enquête indépendante avait signalé de graves erreurs de gestion financière de la part des autorités des îles et formulé des recommandations. En conséquence, en août 2009, le Gouvernement britannique avait ordonné au Gouverneur des îles Turques et Caïques de suspendre le Gouvernement et l’appareil législatif du territoire. Depuis, a-t-il dit, le processus de consultation n’est qu’une parodie, et la représentante de la puissance administrante exclut systématiquement les médias de toutes les réunions publiques. Il s’est inquiété du fait que s’opère en ce moment un net mouvement de recolonisation des îles Turques et Caïques par le Royaume-Uni. Il a émis l’espoir que le changement de pouvoir au Royaume-Uni, et l’implication nécessaire des organismes des Nations Unies pourront permettre une amélioration de la situation des îles Turques et Caïques. Il a mis l’accent sur l’importance de respecter l’échéance électorale prévue au plus tard en juillet 2011.
S’exprimant en sa qualité de représentant de Sainte-Lucie, M. DONATUS KEITH ST.-AIMÉE, Président du Comité des 24, a souhaité avoir des détails sur la possibilité de la conduite d’élections dans un cadre territorial qui ne dispose pas d’une constitution. Il a aussi souhaité savoir si le Gouverneur des îles Turques et Caïques, qui représente la puissance administrante, est un ressortissant ou un natif des îles.
M. BENJAMIN ROBERTS, pétitionnaire, a reconnu l’impossibilité de tenir des élections sans une base constitutionnelle. Il a néanmoins précisé que les représentants du territoire avaient entamé des discussions avec le Premier Ministre britannique sur ce point, et qu’ils espéraient faire des progrès en la matière. Il a par ailleurs expliqué que le Gouverneur et les autres représentants n’étaient pas originaires des îles Turques et Caïques et qu’ils étaient nommés par la puissance administrante. Le second pétitionnaire, M. WENDAL SWANN a, quant à lui, confirmé qu’une constitution serait bien mise en place dans les îles, et il a souhaité que dans cette optique, le Comité des 24 apporte son aide à la conclusion de la rédaction d’une constitution qui serait ensuite adoptée par référendum et non pas imposée.
QUESTION DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES
Audition de pétitionnaires et déclarations de représentants
M. GERARD LUZ AMWUR JAMES II, Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines, présentant le processus constitutionnel en cours dans le territoire, a regretté le fait que l’organisation qu’il dirige n’ait pas eu les moyens financiers pour sensibiliser les populations sur le contenu du projet de constitution. Ce texte, qui devra être adopté par le peuple des îles Vierges américaines n’exclut pas l’exercice du droit à l’autodétermination en ce qui concerne la recherche d’un statut permanent des îles Vierges, a-t-il dit. Le projet de constitution a été soumis à la puissance administrante, et celle-ci a fait savoir ce qu’elle en pense, a dit M. Amwur James II. « Nous notons que l’avis publié par la puissance administrante limite l’autonomie dont peut jouir notre territoire dans certains domaines, mais les discussions continuent, et très bientôt nous irons défendre devant les législateurs américains notre position », a-t-il annoncé. Le peuple des îles Vierges compte sur le Comité pour qu’il lui apporte son soutien dans cette démarche, a-t-il déclaré. Le Président de la cinquième Convention constitutionnelle des Îles Vierges américaines a ensuite regretté le déclin des savoirs et des spécificités culturelles de la population locale. Celle-ci est aussi de plus en plus confrontée à de nouvelles difficultés économiques, a-t-il indiqué. Il a enfin appelé le Comité à faire respecter le droit et la primauté des populations locales à l’accès aux ressources marines et autres richesses halieutiques de leurs îles.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/AGCOL3210.doc.htm
