Note d'orientation aux autorités douanières suite au jugement le 21 décembre 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne - affaire C-104/16P (Sahara Occidental)
Original en anglais à télécharger ici (ou voir dessous) https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/guidance-2017-03-15.pdf
Traduction en français par Apso
Implications douanières du jugement de la CJUE dans l'affaire C-104/16P (Sahara Occidental)
Le 21 décembre 2016, la Cour Européenne de justice (CJUE) a déclaré que le champ d'application territorial de l'accord d'association UE-Maroc (et les protocoles y annexés) ne couvre pas le Sahara Occidental
(WS).
La Commission a informé les États membres de cet arrêt de la CJUE par le biais du Groupe d'experts de la Commission (GEC - Questions douanières internationales et GEC - Origine).
Des orientations pratiques à l'intention des autorités douanières des États membres sur les conséquences de la décision de la CJCE concernant l’importation de biens en provenance de WS sont nécessaires. Les conseils doivent être basés sur la législation et la jurisprudence européennes pertinentes.
Principes généraux :
• Les orientations s’appliquent aux marchandises importées dans l’Union européenne à compter du 22 décembre 2016.
Les biens importés dans l'UE avant le 22 décembre 2016 ne sont pas inclus.
• Les marchandises importées dans l’Union Européenne, dont l’origine est Sahara Occidental, doivent être déclarées comme telles (le code approprié qui doit figuré sur la déclaration en douane est EH) ; les préférences tarifaires ne peuvent être revendiquées dans la déclaration en douane et ne sont pas accordés : les taux de le nation la plus favorisée (NPF) s’appliquent.
• Le titre VI du protocole n ° 4 de l'accord d'association est applicable en cas de doute raisonnable concernant l’origine des marchandises couvertes par une preuve d’origine préférentielle.
Coopération administrative dans le cadre de l'accord d'association :
L'article 32, paragraphe 2, du protocole n°4 stipule que, pour garantir la bonne application du protocole, l'UE et le Maroc se prêtent assistance, par l'intermédiaire des autorités douanières compétentes.
En cas de doute raisonnable sur l'authenticité des preuves de l'origine et sur l'exactitude des informations fournies dans ces documents, les autorités douanières de l'État membre d'importation adressent une demande de vérification aux autorités marocaines compétentes.
Dans le contexte de la décision de la CJUE, la demande de vérification doit spécifier que l'autorité requérante souhaite obtenir une réponse sur le lieu de production / de fabrication précis des produits couverts par la preuve d'origine. Tous les documents et informations obtenus suggérant que les informations fournies sur la preuve d'origine sont incorrectes sont transmis à l'appui de la demande de vérification.
L'autorité douanière de l'État membre importateur refuse le traitement tarifaire préférentiel dans les cas suivants :
• La réponse confirme que les produits ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord d'association UE-Maroc ;
• la réponse ne contient pas les informations demandées ;
Aucune réponse n’est reçue dans le délai imparti (soit 10 mois).
Le traitement préférentiel ne doit pas être refusé sans invoquer le titre VI du protocole n ° 4 de l'accord d'association (c'est-à-dire sans demander de vérification).
Texte original en anglais
Customs implications of ECJ judgement in case C-104/16P (Western Sahara)
On 21 December 2016, the European Court of Justice (ECJ) ruled that the territorial scope of the EU-Morocco Association Agreement (and the protocols hereto) does not cover Western Sahara
(WS).
The Commission made Member States aware of this ECJ judgement through the Customs Expert Group (CEG - International customs matters and CEG - Origin).
Practical guidance to the customs authorities of the Member States on the implications of the ECJ ruling as regards the import of goods from WS is needed. The guidance must be based on relevant EU legislation and jurisprudence.
General principles:
• The guidance applies to goods imported into the EU as of 22 December 2016. Goods imported into the EU before 22 December 2016 are not included.
• Goods imported into the EU, whose origin is WS shall be declared so (the appropriate code to be mentioned in the customs declaration is ΈΗ’); tariff preferences cannot be claimed in the customs declaration and shall not be granted: the MFN duty rates apply.
• Title VI of Protocol 4 of the Association Agreement is applicable in case of reasonable doubt regarding the origin of goods covered by a preferential proof of origin.
Administrative cooperation under the Association Agreement:
Article 32(2) of Protocol 4 stipulates that in order to ensure the proper application of the protocol, the EU and Morocco assist each other, through the competent customs authorities.
In case of reasonable doubt about the authenticity of the proofs of origin and the correctness of the information given in these documents, the customs authority of the Member State of import sends a request for verification to the competent Moroccan authorities.
In the context of the ECJ ruling, the request for verification should specify that the requesting authority wants to obtain a reply on the precise place of production/manufacture of the products covered by the proof of origin. Any documents and information obtained suggesting that the information given on the proof of origin is incorrect is forwarded in support of the request for verification.
The customs authority of the importing Member State denies preferential tariff treatment where:
• The reply confirms that the products do not fall within the territorial scope of the EUMorocco Association Agreement;
• The reply does not contain the requested information;
No reply is received within the established deadline (i.e. 10 months).
Preferential treatment should not be denied without invoking Title VI of Protocol 4 of the Association Agreement (i.e. without requesting verification).
Original en anglais à télécharger ici (ou voir dessous) https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/guidance-2017-03-15.pdf
Traduction en français par Apso
Implications douanières du jugement de la CJUE dans l'affaire C-104/16P (Sahara Occidental)
Le 21 décembre 2016, la Cour Européenne de justice (CJUE) a déclaré que le champ d'application territorial de l'accord d'association UE-Maroc (et les protocoles y annexés) ne couvre pas le Sahara Occidental
(WS).
La Commission a informé les États membres de cet arrêt de la CJUE par le biais du Groupe d'experts de la Commission (GEC - Questions douanières internationales et GEC - Origine).
Des orientations pratiques à l'intention des autorités douanières des États membres sur les conséquences de la décision de la CJCE concernant l’importation de biens en provenance de WS sont nécessaires. Les conseils doivent être basés sur la législation et la jurisprudence européennes pertinentes.
Principes généraux :
• Les orientations s’appliquent aux marchandises importées dans l’Union européenne à compter du 22 décembre 2016.
Les biens importés dans l'UE avant le 22 décembre 2016 ne sont pas inclus.
• Les marchandises importées dans l’Union Européenne, dont l’origine est Sahara Occidental, doivent être déclarées comme telles (le code approprié qui doit figuré sur la déclaration en douane est EH) ; les préférences tarifaires ne peuvent être revendiquées dans la déclaration en douane et ne sont pas accordés : les taux de le nation la plus favorisée (NPF) s’appliquent.
• Le titre VI du protocole n ° 4 de l'accord d'association est applicable en cas de doute raisonnable concernant l’origine des marchandises couvertes par une preuve d’origine préférentielle.
Coopération administrative dans le cadre de l'accord d'association :
L'article 32, paragraphe 2, du protocole n°4 stipule que, pour garantir la bonne application du protocole, l'UE et le Maroc se prêtent assistance, par l'intermédiaire des autorités douanières compétentes.
En cas de doute raisonnable sur l'authenticité des preuves de l'origine et sur l'exactitude des informations fournies dans ces documents, les autorités douanières de l'État membre d'importation adressent une demande de vérification aux autorités marocaines compétentes.
Dans le contexte de la décision de la CJUE, la demande de vérification doit spécifier que l'autorité requérante souhaite obtenir une réponse sur le lieu de production / de fabrication précis des produits couverts par la preuve d'origine. Tous les documents et informations obtenus suggérant que les informations fournies sur la preuve d'origine sont incorrectes sont transmis à l'appui de la demande de vérification.
L'autorité douanière de l'État membre importateur refuse le traitement tarifaire préférentiel dans les cas suivants :
• La réponse confirme que les produits ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord d'association UE-Maroc ;
• la réponse ne contient pas les informations demandées ;
Aucune réponse n’est reçue dans le délai imparti (soit 10 mois).
Le traitement préférentiel ne doit pas être refusé sans invoquer le titre VI du protocole n ° 4 de l'accord d'association (c'est-à-dire sans demander de vérification).
Texte original en anglais
Customs implications of ECJ judgement in case C-104/16P (Western Sahara)
On 21 December 2016, the European Court of Justice (ECJ) ruled that the territorial scope of the EU-Morocco Association Agreement (and the protocols hereto) does not cover Western Sahara
(WS).
The Commission made Member States aware of this ECJ judgement through the Customs Expert Group (CEG - International customs matters and CEG - Origin).
Practical guidance to the customs authorities of the Member States on the implications of the ECJ ruling as regards the import of goods from WS is needed. The guidance must be based on relevant EU legislation and jurisprudence.
General principles:
• The guidance applies to goods imported into the EU as of 22 December 2016. Goods imported into the EU before 22 December 2016 are not included.
• Goods imported into the EU, whose origin is WS shall be declared so (the appropriate code to be mentioned in the customs declaration is ΈΗ’); tariff preferences cannot be claimed in the customs declaration and shall not be granted: the MFN duty rates apply.
• Title VI of Protocol 4 of the Association Agreement is applicable in case of reasonable doubt regarding the origin of goods covered by a preferential proof of origin.
Administrative cooperation under the Association Agreement:
Article 32(2) of Protocol 4 stipulates that in order to ensure the proper application of the protocol, the EU and Morocco assist each other, through the competent customs authorities.
In case of reasonable doubt about the authenticity of the proofs of origin and the correctness of the information given in these documents, the customs authority of the Member State of import sends a request for verification to the competent Moroccan authorities.
In the context of the ECJ ruling, the request for verification should specify that the requesting authority wants to obtain a reply on the precise place of production/manufacture of the products covered by the proof of origin. Any documents and information obtained suggesting that the information given on the proof of origin is incorrect is forwarded in support of the request for verification.
The customs authority of the importing Member State denies preferential tariff treatment where:
• The reply confirms that the products do not fall within the territorial scope of the EUMorocco Association Agreement;
• The reply does not contain the requested information;
No reply is received within the established deadline (i.e. 10 months).
Preferential treatment should not be denied without invoking Title VI of Protocol 4 of the Association Agreement (i.e. without requesting verification).
