EM. Le parlement panafricain est au travail, mai 2017

Le Parlement panafricain tient sa 4ème session ordinaire du 8 au 19 mai 2017 à Midrand en Afrique du Sud.
Quelques points et faits marquants sont rapportés ci-dessous.
 
Le 9 mai, la Palestine a présenté une demande officielle au parlement panafricain pour être admise en tant qu'État observateur, devançant ainsi une possible demande similaire d'Israël. Le parlement a accepté le statut de membre observateur de la Palestine le 16 mai 2017.
 
Le 11 mai le président Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a présenté son rapport en réunion plénière. Un paragraphe concernait le Sahara Occidental. Le Président a rappelé que le pays est inscrit sur la liste onusienne des pays non décolonisé depuis 50 ans, et qu'aucune solution n'a été trouvée jusqu’à maintenant. La position de l’Union africaine est claire dans ce cas. Il faut que l’Union africaine intervienne en urgence pour garantir l’expression libre du peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination à travers un référendum. Le président espère que l’admission du Maroc à l’Union africaine permettra l'aboutissement proche à une solution.
Plusieurs députés ont critiqué ce rapport du président du conseil.
Stephens Julius de Tanzanie a déploré que le rapport n’aborde pas les racines du problème, soit l’invasion et l’occupation marocaine, et ce qu'est maintenant le grand défi de la sécurité et la paix dans la région.
Jean Patrick de l'Ile Maurice a souligné que le Maroc doit permettre au peuple Sahraoui d'exercer son droit à l’autodétermination pour maintenir la paix et le stabilité au continent.
Le député du Kenya Keer Oubilio a exprimé son étonnement et questionné la raison pour laquelle le conseil de paix et sécurité n’a pas utilisé la rigueur contre le Maroc. Le problème pour lui ce n’est pas tant un problème de décolonisation que celui d'un pays qui occupe son voisin.

Le 13 mai, Maria Suarez du Mozambique est intervenue dans la réunion plénière sur le sujet « participation des jeunes femmes aux efforts de maintien de la paix et sécurité sur le continent. Elle a souligné dans cette intervention "l’importance de participation des femmes aux mécanismes de paix et sécurité parce que la femme est plus affecté par des phénomènes fabriqués par les êtres humains tels que les guerres les sécheresses, les inondations et les tremblements de terre, et qui exacerbent plus les disparités entre les hommes et les femmes."
Mme Suarez a donné des statistiques qui montrent l’incapacité de nombreuses femmes à avoir les ressources suffisantes pour se protéger elles-mêmes. Cela entraine qu'elles sont, avec les enfants, la majorité des personnes déplacées et réfugiées de plusieurs conflits, elles sont vulnérables et subissent toutes les violences y compris sexuelles.
Mme Suarez a appelé à renforcer les efforts et à ce que les missions de maintien de la paix et l'intégration travaillent dans une perspective d'égalité de genre, de renforcement des capacités, et d’intégration des femmes dans les armées.
 
Le 15 mai, une autre séance en plénière a provoqué des discussions sur la femme et l'éducation. Mm Senia Ahmed Merhba députée sahraouie au parlement panafricain a détaillé l’expérience et le rôle que la femme sahraouie a joué pendant la période de la guerre malgré tous les défis, et dans les camps des réfugies, pour la constitution de la République et son effort particulier pour l'éducation nationale.
Un caucus particulier était dédié aux défis des pays Mauritanie, Sahara Occidental, Algérie, Tunisie et Libye. Les marocains ont assisté à la réunion en observateurs.

Le Maroc, représenté par cinq députés, est en effet présent en qualité d'observateur.
En effet, si le gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et du protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le parlement marocain ne s'est pas encore prononcé.
Néanmoins, étant donné les agissements irrespectueux des députés marocains, dont les rumeurs et faits attestent qu'ils ont pour objectif de semer le trouble, d'insulter les spécialistes et de tenter de corrompre les plus tentés, le sérieux de l'engagement du Maroc à participer à l'Union Africaine pour un meilleur avenir du continent est plus qu'hypothétique.

Équipe Média. Midrand. le 17 mai 2017

WSRW : L’UA condamne le Forum Crans Montana au Sahara Occidental occupé

L'Union Africaine a publié une déclaration condamnant fermement les projets de l'organisation suisse de Crans Montana à tenir son forum à Dakhla, au Sahara Occidental occupé, "car c’est une violation grave du droit international". Lire la Déclaration complète ici.

Forum Crans Montana, une organisation internationale basée à Monaco qui rassemble les dirigeants du monde pour discuter l'actualité de la politique internationale, tient un Forum sur «la coopération Sud-Sud et la dimension africaine" du 12 au 14 mars à Dakhla, au Sahara Occidental occupé. Le Forum se tiendra sous le haut patronage du roi du Maroc, le pays qui occupe une grande partie du Sahara Occidental, dont la ville de Dakhla, sous occupation illégale depuis 1975. Cliquez sur la photo de la publicité de l'événement pour l’agrandir.

L'Union africaine (UA) a publié une déclaration appelant Crans Montana Forum à annuler ses projets à Dakhla. L'Union Africaine représente tous les pays africains, y compris la République Arabe Sahraouie Démocratique, la République en exil du Sahara Occidental. Pour cette raison, le Maroc n’est pas membre de l'UA, le seul pays sur le continent africain.


UNION AFRICAINE
CONFÉRENCE DE L'UNION
Vingt-quatrième session ordinaire 30 – 31 janvier 2015
Addis-Abeba (Ethiopie)


DÉCLARATION SUR L’ORGANISATION D’UN FORUM CRANS MONTANA
DANS LA CITE OCCUPÉE DE DAKHLA DANS LE SAHARA OCCIDENTAL

Nous, chefs d’États et de gouvernement de l’Union africaine, étant réunis en notre vingt-quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue du 30 au 31 janvier 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie) ;

Prenant note de la recommandation du Conseil exécutif de publier une déclaration sur l’organisation d’un Forum Crans Montana dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) du 12 au 14 mars 2015 ;

Rappelant toutes les décisions et résolutions adoptées par l’OUA/UA et l’ONU sur la Situation au Sahara occidental ;

Gardant à l’esprit les efforts entrepris par l’ONU et l’UA pour parvenir à une solution juste et durable de la question du Sahara occidental en conformité avec la Charte des Nations Unies et la Résolution 1514 adoptées en 1960 relative à la décolonisation ;

1.            CONFIRMONS la Décision EX.CL/Dec.758 (XXII) approuvée par la Conférence de l’Union qui, entre autres, « Demande à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental en application des décisions de l’OUA/UA et des Résolutions pertinentes des Nations Unies » et la Décision (Assembly/AU/Dec.536 (XXIII) adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence tenue en juin 2014 à Malabo ;

2.            EXPRIMONS notre soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Commission de l’UA et l’Envoyé spécial de l’UA, l’ancien président du Mozambique, S.E. Joaquim Chissano, en coordination et en complémentarité avec les efforts fournis par l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies sur le Sahara occidental, S.E. l’Ambassadeur Christopher Ross ;

3.            CONSIDÉRONS que l’organisation de toute conférence internationale dans les circonstances actuelles au Sahara occidental est en contradiction avec les efforts fournis par la communauté internationale pour résoudre le conflit au Sahara occidental et ne peut engendrer qu’un climat de confrontation sur ce territoire ;

4.            DEMANDONS INSTAMMENT à l’Organisation internationale suisse « Crans Montana » et à toutes les autres organisations d’annuler la réunion prévue dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) qui constitue une grave violation du droit international ;

5.            LANÇONS UN APPEL aux États membres de l’UA, à la société civile et à toutes les organisations pour qu’ils ne participent pas à ce Forum prévu du 12 au 14 mars 2015 dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) ;

6.            DEMANDONS à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le suivi de la présente déclaration.


Source : http://www.wsrw.org 

WSRW : Le Président du Parlement africain appelle l'UE à respecter les droits du Sahara

Dans une lettre critique datée du 1er décembre 2013, le président du Parlement Panafricain invite le président du Parlement Européen, M. Martin Schulz, à voter contre l'accord de pêche avec le Maroc au large des côtes de l'Etat membre de l'UA, le Sahara Occidental.

La lettre ci-dessous a été envoyée par le Président du Parlement Panafricain, SE Hon Bethel Nnaemeka Amadi à son homologue, M. Schultz, le 1er déc 2013. Il écrit qu'un accord de pêche UE-Maroc portant sur les eaux du Sahara Occidental « saboterait les efforts déployés par les Nations Unies et l'Union Africaine pour trouver une solution pacifique et durable au conflit ».

La lettre peut être téléchargé ici. (version originale en anglais)

Ci-dessous traduction wsrw non officielle.

REF : PAP/PRES-EP/368

DATE : 1er décembre 2013

A M. Martin Schulz

Président du Parlement européen,

Bruxelles, Belgique

LE NOUVEL ACCORD UE-MAROC DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE (APP ) : UNE VIOLATION DU DROIT TERRITORIALE DU PEUPLE SAHRAOUI

Au nom du Bureau et des membres du Parlement Panafricain, permettez-moi encore une fois de vous remercier de nous avoir honorés de votre présence lors de la 2ème session ordinaire de la troisième législature du Parlement Panafricain, tenue en mai 2013 et nous sommes impatients de poursuivre la collaboration avec le Parlement européen alors que nous nous préparons pour le Sommet commun Afrique UE en avril 2014. C'est avec un sentiment d'urgence que je tiens à vous adresser cette lettre pour attirer votre attention sur un très grave développement relatif à la question du Sahara Occidental.

Nous avons été informés que le Parlement Européen s'apprête à voter sur le nouveau protocole de pêche UE-Maroc, qui n'exclut pas explicitement de son champ d'application géographique des eaux territoriales du Sahara Occidental, dernier Territoire Non Autonome en Afrique. Comme vous le savez également, le nouveau protocole a été proposé par la Commission Européenne pour remplacer le deuxième protocole de l'accord de partenariat de pêche (APP) entre la Communauté Européenne et le Royaume du Maroc, qui a déjà été refusé par le Parlement Européen le 14 décembre 2011. Il est bien connu que le Territoire Non Autonome du Sahara Occidental, la dernière colonie en Afrique à l'ordre du jour des Nations Unies en tant que question de décolonisation, ne fait pas partie du Maroc qui occupe illégalement une grande partie du territoire depuis le 31 octobre 1975. Dans son avis consultatif historique sur le Sahara Occidental, publié le 16 octobre 1975, la Cour Internationale de Justice a établi très clairement qu'il n'a jamais existé de « lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara Occidental d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part.». Elle a également approuvé «  la décolonisation du Sahara Occidental » par le biais de l'exercice de « d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire ».

Les Nations Unies, l'Union Africaine et tous les États membres des Nations Unies n'ont jamais approuvé l'occupation par le Maroc du Sahara Occidental ou reconnu la légalité de l'annexion forcée du territoire. Conformément aux résolutions 34/37 (1979) et 35/19 (1980) de l'Assemblée générale, le Maroc est une puissance occupante du Sahara Occidental, et l'ONU ne l'a jamais reconnu comme puissance administrante du territoire. En tant que puissance occupante, le Maroc n’a donc aucun droit d'exploiter les ressources naturelles des territoires occupés du Sahara Occidental ou de conclure des accords avec des tiers concernant ces ressources sur lesquelles seuls les Sahraouis ont la souveraineté permanente.

Le Parlement panafricain a également adopté plusieurs résolutions et recommandations sur l'illégalité de la poursuite de l'occupation du Sahara Occidental par le Maroc.

Compte tenu du statut juridique de Territoire Non Autonome du Sahara Occidental, et compte tenu des implications politiques, juridiques et éthiques de l'accord de pêche UE-Maroc, l'Union Européenne aurait pu simplement exclure le Sahara Occidental du champ d'application géographique de l’APP, tout comme d'autres gouvernements l'ont fait à l'égard de leurs accords commerciaux avec le Maroc. Le 20 juillet 2004, le représentant au Commerce du gouvernement américain a déclaré dans le cadre de l'Accord de libre-échange USA-Maroc (ALE) que « les États-Unis et de nombreux autres pays ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental » et que « l'ALE couvrira les échanges et investissement dans le territoire du Maroc reconnu internationalement, et n’inclura pas le Sahara Occidental ».

Le nouveau protocole de pêche UE avec le Maroc, qui n'exclut pas explicitement les eaux territoriales du Sahara Occidental, va clairement à l’encontre des positions claires et fortes présentées par certains États membres de l'UE. Il ne tient pas compte non plus de l'avis exprimé par le Parlement Européen et son service juridique, qui, en juillet 2009, a établi que les navires battant pavillon communautaire pêchaient en effet dans les eaux adjacentes au Sahara Occidental sous l'accord de pêche UE-Maroc. Le service juridique a également souligné que le peuple du Sahara Occidental n'a jamais été consulté ni ne reçoit les bénéfices de l'exploitation de ses propres ressources halieutiques. Il a en outre souligné que, si les droits du peuple sahraoui en vertu du droit international ne sont pas pleinement respectés dans le cadre de l’APP, l'accord doit être suspendu ou doit être appliqué de manière que les navires battant pavillon communautaire n’exploite pas les eaux du Sahara Occidental.

Cette indifférence manifeste pour les intérêts et les souhaits du peuple sahraoui est clairement en violation des principes pertinents du droit international applicable au Sahara Occidental énoncés dans l'avis juridique soumis au Conseil de sécurité le 29 janvier 2002 par le Secrétaire général adjoint des affaires juridiques et Conseiller juridique de l'ONU, l'Ambassadeur Hans Corell. Dans son avis juridique, M. Corell a souligné que « si des activités de prospection et d’exploitation devaient être entreprises au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara Occidental, elles contreviendraient aux principes de droit international applicables aux activités touchant aux ressources minérales des territoires non autonomes ». En ce qui concerne la légalité au regard du droit international de l'APP UE-Maroc, M. Corell a également déclaré, le 4 décembre 2008, « il était évident qu'un accord de ce type qui ne fait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc violerait le droit international ».

Dans ces circonstances, l'approbation de ce nouveau protocole de pêche avec le Maroc équivaudrait à récompenser le Maroc pour sa violation sans relâche des droits fondamentaux du peuple sahraoui, qui ont été documentés par les grandes organisations internationales et africaines des droits humains. Ce serait en outre saper les efforts déployés par les Nations Unies et l'Union africaine pour trouver une solution pacifique et durable au conflit, fondée sur l'exercice du droit inaliénable du peuple sahraoui à l'autodétermination. Cela pourrait également donner un signe de légitimation de l'occupation marocaine du territoire, contribuant ainsi à prolonger les souffrances du peuple sahraoui.

Dans le contexte ci-dessus, je presse Votre Excellence de ne pas approuver ce nouveau protocole de pêche UE-Maroc pour ces implications juridique, politique et éthique négatives évidentes sur la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du peuple du Sahara Occidental.

En outre, je demande instamment à Votre Excellence de porter cette question à l'attention des membres de votre parlement pour examen.

S'il vous plaît acceptez, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

H.E honorable Bethel Nnaemeka Amadi, député

Président du Parlement Panafricain

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